- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
- DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
- MODIFICATION DES STATUS ET DISSOLUTION
- SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER
FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES ASSOCIATIONS LUTTANT
CONTRE L’ISOLEMENT ET POUR LA PRÉVENTION DU SUICIDE
STATUTS
I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1
L’association dite Fédération Européenne des Associations luttant contre l’Isolement et pour la Prévention du Suicide (‘’FEALIPS’’) prend, par modification de sa dénomination, la suite de l’Union des Centres Recherche et Rencontres, créée le 26 mai 1978 et reconnue d’utilité publique par décret du 6 juillet 1981.
La Fédération se fixe pour objectif de regrouper des associations régies par la loi de 1901 et toutes autres structures ou entités œuvrant en faveur de personnes souffrant d’isolement suite notamment à une rupture affective, familiale, professionnelle ou sociale et de personnes suicidaires ou suicidantes, ainsi que de l’entourage de personnes suicidées ou suicidantes. Elle a pour objet de rassembler les énergies et les compétences et d’offrir une démarche cohérente et coordonnée afin de répondre efficacement aux besoins d’une population en difficulté psychologique, et de faciliter le développement en commun d’actions et de projets sur ce thème.
La Fédération tient au respect de la diversité des identités et des spécificités de ses membres. Pour autant, ceux-ci adhèrent aux principes et aux règles d’éthique et de déontologie définis par la Fédération.
La Fédération est indépendante de toute appartenance politique ou confessionnelle.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
ARTICLE 2
Les moyens d’action de la Fédération sont, entre autres :
- une structure d’étude et de recherches sur les thèmes de l’isolement et du suicide,
- une structure d’assistance à la formation, destinée tant aux collaborateurs des associations et structures membres de la Fédération qu’aux personnes les plus diverses concernées par l’assistance et le soin aux personnes touchées par les problématiques de l’isolement et du suicide : structures sanitaires et sociales, entreprises, établissements d’enseignement, partenaires des associations membres, etc.,
- l’acquisition, la production et la diffusion de moyens d’information (publications écrites, sites Internet, etc.) destinés aux associations et structures membres et à leurs collaborateurs, aux personnes évoquées à l’alinéa précédent, voire au grand public, pour alerter, former, informer, conseiller, orienter sur les thèmes constituant l’objet de la Fédération et des associations membres,
- la concertation et la coordination avec les pouvoirs publics, de même qu’avec les structures ayant un objet proche de celui de la Fédération, en France, en Europe, voire sur d’autres continents, afin de faciliter et de développer les actions et projets de la Fédération et de ses membres et d’en améliorer l’efficacité,
- les partenariats avec les fondations, entreprises et autres organismes susceptibles de financer les actions ou projets de la Fédération et de ses membres.
ARTICLE 3
– membres actifs : la Fédération se compose des associations et autres structures adhérentes qui doivent être agréées par son Conseil d’administration. Les membres actifs versent une cotisation annuelle et contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités définies chaque année par l’Assemblée générale
– membre d’honneur : peut être nommée membre d’honneur par le Conseil d’administration toute personne physique qui rend ou a rendu des services signalés à la Fédération.
ARTICLE 4
La qualité de membre de la Fédération se perd :
a) pour un membre actif :
1° par le retrait décidé par celui-ci;
2° par la radiation prononcée, pour motifs graves, non paiement de la cotisation annuelle ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Le président de l’association concernée est préalablement invité à fournir des explications.
b) pour les personnes physiques, membres d’honneur :
1° par la démission;
2° par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale. La personne intéressée est préalablement invitée à fournir des explications.
II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
La Fédération est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf personnes au moins et douze au plus, qui doivent être administrateur ou dirigeant d’une association ou structure membre actif de la Fédération. Une association ou structure membre ne peut avoir plus de deux représentants au Conseil d’administration de la Fédération.
Le mandat des administrateurs a une durée de trois ans maximum. Les administrateurs dont le mandat vient à expiration sont rééligibles. Un administrateur ne peut exercer plus de deux mandats successifs.
Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale, à la majorité simple des membres actifs présents et représentés.
En cas de vacance, le Conseil d’administration peut procéder à la désignation d’un administrateur, par cooptation, les membres ainsi cooptés devant être soumis pour ratification à la prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres du Conseil d’administration a lieu par tiers tous les ans.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, éventuellement d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier. L’effectif du bureau ne peut excéder le tiers de l’effectif du conseil d’administration. Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE 6
Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du quart des membres actifs de la Fédération.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération
ARTICLE 7
Le Conseil d’administration veille au respect par les associations membres de la Fédération des principes fondamentaux ainsi que des règles de déontologie et d’éthique définis à l’article 1 des présents statuts. Il propose une Charte énonçant ces principes et règles, celle-ci s’imposant aux associations membres dès son approbation.
ARTICLE 8
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur présentation de justificatifs, et selon des modalités et des quotités déterminées par le Conseil d’administration.
ARTICLE 9
L’Assemblée générale de la Fédération réunit les membres.
Chaque membre actif dispose d’une voix, quelle que soit son importance.
Les membres actifs sont représentés par deux personnes au plus, dûment mandatées par leur propre conseil d’administration, les personnes représentant un membre actif ne pouvant toutefois disposer ensemble que d’une voix.
Chaque membre actif présent ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
Les personnes physiques, membres d’honneur de la Fédération, participent uniquement aux débats de l’assemblée.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur demande du quart au moins de ses membres actifs.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est établi par le Conseil d’administration.
L’Assemblée générale choisit son bureau, qui peut être celui du Conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Elle fixe le taux ou le montant de la cotisation annuelle que doivent verser les membres, de même que la nature des contributions attendues de ceux-ci aux activités et charges de la Fédération.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.
Les agents rétribués de la Fédération et les collaborateurs dirigeants des associations et structures membres de la Fédération (s’ils ne sont pas administrateurs de la Fédération) peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
ARTICLE 10
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 11
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée générale.
ARTICLE 12
Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
III. DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 13
La dotation comprend :
1° La somme de €458 (quatre cent cinquante huit euros), constituant la trésorerie disponible, déposée auprès de la Banque HSBC, Paris, de l’Union des Centres Recherche et Rencontres à la date de la présente modification des statuts,
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération,
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé,
4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des immeubles de la Fédération,
5° La partie de l’excédent annuel de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.
ARTICLE 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
ARTICLE 15
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
1° du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13,
2° des cotisations et souscriptions de ses membres,
3° des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
4° du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice,
5° des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
6° du produit des rétributions perçues pour services rendus.
ARTICLE 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation et de résultat et un bilan. L’exercice comptable correspond à l’année civile et les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année avant d’être soumis pour approbation à l’Assemblée générale.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du Département de Paris, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère chargé de la Santé et du Ministère chargé des Affaires sociales, dont ressortit la Fédération, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ou sur proposition du quart des membres actifs de la Fédération.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres actifs et associés de la Fédération au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres actifs en exercice. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
ARTICLE 18
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs en exercice de la Fédération.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 19
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministère de l’Intérieur, au Ministère chargé de la Santé et au Ministère chargé des Affaires sociales.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
V. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 20
Le Président ou le Secrétaire de la Fédération, agissant par délégation, doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département de Paris où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département de Paris, au Ministère de l’Intérieur, au Ministère chargé de la Santé et au Ministère chargé des Affaires sociales.
ARTICLE 21
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministère chargé de la Santé et le Ministère chargé des Affaires sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 22
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture du département de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.